Cahier de doléances
Cahier de doléances et plaintes et pétitions des habitants de Mauregny et Haye.
Article 1 :
· Suppression des privilèges,
· Création d´états provinciaux,
· Impôt unique sur tous les biens sans exception,
· Caisse d´amortissement dans chaque province pour les dettes de l´état,
· Suppression des receveurs généraux en particulier des finances. Remplacés par des trésoriers nommés par les Etats Provinciaux sous le cautionnement de chaque province respectivement, lesquelles verseraient directement au trésor royal.
Article 2 :
· Suppression de la gabelle, en conséquence le commerce libre du sel comme denrée de première nécessité ainsi que la liberté du commerce de toutes les productions quelconque de la terre.
· Suppression des aides, mais qu´il soit fixé in impôt ou droit unique sur chaque pièce de liqueur qui sera récoltée ou fabriquée pour qu´après, les droits une fois payés, être libre d´être commercé, comme production de la terre, après un inventaire préalablement fait lors de la récolte ou de la fabrique.
Article 3 :
· Réforme dans le droit de contrôle et insinuation "cen...." de demi.
· La justice rendue gratuitement.
· Les procédures simplifiées de manière que les procès terminés dans l´année.
· Réduction des Notaires et Huissiers de Champagne et qu´ils ne soient reçus qu´après sur examen rigoureux de leur savoir et qualité suivant les ordonnances.
· Suppression des Baillis et Moyenne Justice réunis aux lieux ainsi que toutes les juridictions secondaires au Bailliage Royaux.
Article 4 :
· Décharges des réparations et adjudications et reconstructions du presbytère et de l´église ...... qui devraient être supportées par le revenu des biens de la Fabrique.
· Une loi pour défendre la mendicité et qui oblige la Communauté respectivement des paroissiens subsistance de leur garantir et que défense soit faite à toute personne d´aller mendier hors de leur paroisse.
· Une loi qui autorise les municipalités des paroisses à contraindre les habitants à entretenir leurs chemins vicinaux et particuliers sans exception pour qui que ce soit, même les Officiers municipaux.
· Une autre loi qui ordonne la destruction de gibiers destructeurs des biens de la terre et la réforme des abus que font la plupart des seigneurs à l´égard de leur droit de chasse.
Article 5 :
· Plainte faite depuis 30 ans, plusieurs cantons du terroir de Mauregny et Haye sont réduit par les lapins tant en terres, que prés, bois et vigne entre autres, il se trouve, aux environs de 11 arpents de vigne qui sont ruinés de façon qu´ils se trouvent actuellement en friches. Il y a des procès verbaux qui le constate et envoyés au Roi par ordre de Monsieur le Subdélégué de Laon. On demande justice et qu´interviennent les Etats Généraux nous être .... inspirés ..... des procès verbaux envoyés, nous ...... le cas de ne pouvoir joindre actuellement à cette plainte qu´une lettre du 30 octobre et une ordonnance du 12 novembre 1788 de Mer le Subdélégué de Laon.
(Signatures : Toutes ne sont pas lisibles.)
maire COURTEFOIS
P. GOBERT WATELIER
Louis BRACONNIER
BRACONNIER Jean TANNEUR GOBERT Pierre WATELIER
GOBERT Jacques ....